Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Champagne de CHASSENAY D’ARCE (ci-après « CHASSENAY D’ARCE

») auprès des consommateurs et des non-professionnels (« le(s) Client(s) »), désirant acquérir les vins de Champagne proposés par CHASSENAY D’ARCE (« les Produits ») notamment sur son site internet www. chassenay.com (ci-après « le Site »).

Ces CGV sont accessibles sur simple demande et à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire de CHASSENAY D’ARCE.

La passation de toute commande notamment sur le Site emporte adhésion aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

2. Offres

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ce qui est précisé lors de la passation de la commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les illustrations des Produits sont présentées sur le Site et sur la documentation commerciale de CHASSENAY D’ARCE.

Les photographies et représentations des Produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de CHASSENAY D’ARCE. En effet, il peut exister des divergences notamment en raison des résolutions infographiques.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles et peut solliciter CHASSENAY D’ARCE pour toute question.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les Produits sont proposés à la vente pour la France métropolitaine (hors corse) uniquement.

Pour toute demande de livraison hors du territoire visé ci-avant, le Client peut se rapprocher directement de CHASSENAY D’ARCE pour étudier sa demande.

3. Modalités de commande

Le Client certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

 

3.1.   Commande par téléphone, email et bon de commande

Le Client a la possibilité de passer directement commande par téléphone auprès d’un conseiller de CHASSENAY D’ARCE. Dans ce cas, les Parties conviendront ensemble des modalités de la commande par téléphone, ce que le Client reconnait expressément. Le Client peut également passer commande en adressant un email ou un bon de commande à CHASSENAY D’ARCE.

Une confirmation de commande est adressée par email au client. Le client doit alors procéder au paiement par carte bancaire via un lien PAYBOX (système de paiement sécurisé), par virement ou chèque bancaire adressé dans les 72 heures.

3.2.     Commande par internet

Pour passer commande sur le Site, le Client devra créer un compte. La création d’un compte nécessite une adresse email et la création d’un mot de passe dont le Client a la responsabilité.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Sélectionner le Produit et l’ajouter au
• Remplir le formulaire de En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

– Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

• Valider la Commande, le Prix Total par Produit ainsi que le Total Commande puis cliquer sur l’onglet « Commander et Payer » ce qui formera le contrat de vente. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de
• Suivre les instructions de paiement pour payer le Total

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande (la «Confirmation de la Commande»).

Jusqu’à l’étape de validation de commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par CHASSENAY D’ARCE par email.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CHASSENAY D’ARCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4. Validité de la commande

Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du Produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.

 

CHASSENAY D’ARCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non- paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. CHASSENAY D’ARCE en tiendra le Client informé.

CHASSENAY D’ARCE n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

CHASSENAY D’ARCE se réserve donc le droit de refuser les commandes anormales ou en quantités importantes. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, CHASSENAY D’ARCE se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

5. Prix

Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande dans le choix du mode de livraison.

Les Produits sont fournis au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

CHASSENAY D’ARCE se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site et sur sa documentation commerciale à tout moment.

6. Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (Paybox), selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa,
• par virement bancaire dans un délai de 10 jours ouvrable à compter de la passation de
• Par chèque à l’ordre de Champagne Chassenay d’Arce.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par CHASSENAY D’ARCE pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par CHASSENAY D’ARCE.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que CHASSENAY D’ARCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, à l’application de pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur.

Par ailleurs, CHASSENAY D’ARCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus.

7. Livraison des Produits – Réception

• Frais de livraison

Pour la France métropolitaine, les frais de livraison standard à domicile sont indiqués avant la passation de commande.

CHASSENAY D’ARCE propose également la livraison gratuite en magasin.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CHASSENAY D’ARCE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7.2   Délais de livraison

CHASSENAY D’ARCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais de 15 jours maximum à compter de la validation de la commande et de l’encaissement définitif du paiement). Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.

Il est précisé que les délais de livraison, en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, ne commenceront à courir qu’à compter de la réception du paiement par CHASSENAY D’ARCE.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si dans la commande, les Produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande

7.3   Réception

Il est recommandé au Client de vérifier l’état des Produits livrés.

Si à la réception des Produits, le Client constate que ceux-ci ne sont pas conformes ou sont détériorés, il lui est recommandé d’en faire mention sur le document de transport ou bon de livraison.

 

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Lorsque les Produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, CHASSENAY D’ARCE s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Client, qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaitre à CHASSENAY D’ARCE le lieu où ils sont stockés et à les tenir à sa disposition.

9. Droit de rétractation

 

Il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation au sens des articles L. 221-18 du Code de la consommation pour les contrats de vente conclus en magasin.

 

Pour les ventes à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de CHASSENAY D’ARCE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à CHASSENAY D’ARCE, à l’aide du formulaire de rétractation figurant dans les Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par CHASSENAY D’ARCE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Selon l’article L 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

10. Garantie – Responsabilité

Les Produits sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client et non à des fins professionnelles.

Les Produits livrés par CHASSENAY D’ARCE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre

(24) mois suivant la livraison des produits.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CHASSENAY D’ARCE, immédiatement, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires éventuels, emballage…).

CHASSENAY D’ARCE remboursera ou procèdera au remplacement des Produits commandés.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par CHASSENAY D’ARCE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par virement ou par crédit sur le compte bancaire du Client. Pour les remboursements par carte bancaire, les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur le compte du Client.

La responsabilité de CHASSENAY D’ARCE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisées, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation ou stockage de la part du Client, comme en cas de vieillissement d’altération des Produits, d’accident ou de force

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

 

Article L 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. Force majeure

CHASSENAY D’ARCE ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’inexécution ou de l’exécution de tout ou partie de ses obligations si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales, les incendies, embargo, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les pandémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, les interruptions/retards de transport, la pénurie de matières premières, la rupture de stock, la modification des lois ou règlements de douane inhérents aux Produits, les grèves, que ces événements aient des conséquences totales ou partielles sur l’activité de CHASSENAY D’ARCE ou chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de CHASSENAY D’ARCE.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, CHASSENAY D’ARCE s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le Client.

Le contrat liant CHASSENAY D’ARCE et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

12. Données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », CHASSENAY D’ARCE informe le Client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui lient CHASSENAY D’ARCE à ses Clients, CHASSENAY D’ARCE peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre CHASSENAY D’ARCE et le Client, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant,

(b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion.

Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées aux services internes de CHASSENAY D’ARCE, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, tels que les sociétés du groupe auquel CHASSENAY D’ARCE appartient, l’administration fiscale et/ou sociale, ses prestataires comptables et/ou juridiques, et plus généralement ses partenaires ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.

Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.

CHASSENAY D’ARCE conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

Conformément au RGPD, le Client dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit

d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : CHASSENAY D’ARCE, 11 Rue du Pressoir, 10110 Ville-sur-Arce, France. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.  Droit applicable – Litige

• Loi applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2.     Règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Clientèle de CHASSENAY D’ARCE au 03.25.38.30.70 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de de 9h-12h / 14h-17h30 ou par courrier électronique champagne@chassenay.com ou postal au 11 Rue du Pressoir, 10110 Ville-sur-Arce, France.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

Nom : Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C) Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

Site internet : https://cm2c.net | Contact : cm2c@cm2c.net

En outre, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre CHASSENAY D’ARCE et le Client relèveront des Tribunaux français.

14. Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des produits vendus,
• le prix des Produits et des frais annexes,
• le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits,
• l’ensemble des informations concernant l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,
• les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
• le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,
• les moyens de paiement acceptés.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client agissant en tant que consommateur souhaite se rétracter du contrat conclu à distance avec CHASSENAY D’ARCE dans le cadre des dispositions légales rappelées à l’article 9 des Conditions Générales de vente.

A l’attention de CHASSENAY D’ARCE :

Adresse : 11 Rue du Pressoir, 10110 Ville-sur-Arce, France Email : champagne@chassenay.com

Je notifie par la présente la rétractation de la commande :

• date :
• numéro :
• prix :

Nom, Prénom du Client :

Adresse : À………………….

Le ..…….. / …….. / ….……

Signature du Client :